Conditions Générales de Vente du site The-marketplace by THESEIS
En acceptant de vous inscrire pour devenir « un utilisateur » de notre site The-marketplace by THESEIS, vous acceptez, sans restriction ni réserve, l’ensemble des conditions générales de vente et d’utilisation relatives au fonctionnement de notre site.
Cela implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes :
Article 1 : Généralités
L’utilisateur déclare en avoir pris connaissance et accepte les droits et obligations y afférent. Toute transaction faite sur les services est régie par les présentes conditions.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par The-marketplace constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées The-marketplace et ses clients.
Le site www.the-marketplace.fr est la propriété exclusive de THE MARKETPLACE, société par actions simplifiée au capital social de 50000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse, sous le numéro 754 098 424, dont le siège social est situé au 33-43 avenue avenue Georges Pompidou – 31130 Balma Cedex.
Le Directeur de la publication est Monsieur Hervé de GALBERT.
Article 2 : Objet et description des services
The-marketplace est un site de vente de rendez-vous en ligne, destiné à des professionnels en recherche de prospects pour des opérations de Transactions immobilières, de placements, d’assurances ou autres investissements de nature patrimoniale.
Notre base de données The-marketplace mise à jour quotidiennement, permet à l’ensemble des utilisateurs du site de rechercher selon plusieurs critères des rendez-vous appropriés à leurs besoins.
Le prix des rendez-vous évolue en fonction des critères renseignés et de l’enrichissement des données.
En permettant à ses utilisateurs d’accéder au contenu du site, The-marketplace s’engage à assurer le bon fonctionnement technique du site. The-marketplace se dégage de toutes responsabilités quant à l’utilisation faite par ses utilisateurs des services proposés sur le site, notamment en cas de mauvaise utilisation, utilisation frauduleuse.
Notre site The-marketplace se réserve le droit d’effectuer en cas de besoins les modifications nécessaires concernant les présentes conditions générales afin d’améliorer l’utilisation et l’exploitation du site.
Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de l’achat.
En cas de modifications, chaque utilisateur en sera informé en consultant en ligne le contenu des modifications du site, et pourra s’il le souhaite et à tout moment procéder aux modifications utiles sur son compte utilisateur à partir du menu « Mon compte ».
Article 3 : Notre base de données
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, nos utilisateurs disposent d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des informations fournies lors de l’inscription au site.
La constitution de notre base de données est réalisée en interne et conjointement à l’activité du site The-marketplace, grâce à un service dédié à la prise de rendez-vous.
Les informations collectées par The-marketplace dans la constitution de son fichier ont pour objet de permettre une exploitation optimale des données dans le cadre de la mise en vente des rendez-vous. The-marketplace se réserve le droit de communiquer et exploiter ces informations pour des études statistiques auprès de tous-tiers dans les conditions prévues par la loi.
En devenant utilisateur, ce dernier accepte que The-marketplace utilise les informations qu’il a communiquées pour l’exploitation, la gestion de son compte ainsi que dans le cadre d’études statistiques et d’actions de marketing direct.
L’ensemble des informations fournies par notre base de données sont la propriété exclusive de notre site The-marketplace. Toute utilisation frauduleuse peut faire l’objet de poursuite.
L’ensemble des déclarations nécessaires et obligatoires liées à l’utilisation des données a fait l’objet de déclaration auprès de la CNIL soit par les partenaires-fournisseurs de TMP soit par TMP directement.
Article 4 : Droits et devoirs de l’utilisateur
Notre site The-marketplace garantit un accès complet à l’ensemble des services destinés aux utilisateurs de notre site.
Il appartient à ces mêmes utilisateurs une utilisation technique et commerciale adaptée à l’objet du site The-marketplace. Dans cette optique, l’utilisateur s’engage à utiliser le site The-marketplace de telle sorte que la loi et les réglementations en vigueur soient respectées.
Il appartient à l’utilisateur de ne pas divulguer son identifiant et mot de passe. Le mot de passe étant personnel et confidentiel, l’utilisateur s’engage à garder secret son mot de passe afin d’éviter toute utilisation frauduleuse de son compte, et éviter dans le même temps le débit par un tiers de ses crédits.
The-marketplace ne saurait être tenu pour responsable en cas de négligence ou manquement à ce principe par l’utilisateur.
Dans le cas d’une utilisation non conforme, l’utilisateur sera considéré comme seul responsable des dommages ou préjudices directs ou indirects qui pourront éventuellement être constatés. Notre site The-marketplace pourra à tout moment demander réparation ou indemnisation des préjudices subis.
Les droits concernant la propriété intellectuelle et industrielle sont exclusivement la propriété du site The-marketplace. Toutes reproductions des contenus du site sont passibles de poursuites judiciaires.
L’ensemble des coûts et dommages liés à la communication, à l’informatique, ou à l’utilisation de navigateurs, sont à la charge de l’utilisateur.
L’utilisation du site The-marketplace est réservée aux personnes qui se sont inscrites en remplissant le formulaire d’informations et qui acceptent les termes et obligations de ces conditions générales de vente.
Les informations fournies par les personnes qui s’inscrivent sur The-marketplace doivent être conformes à la réalité de leur situation. Le site The-marketplace se dégage de toute responsabilité concernant le contenu des informations données par les utilisateurs.
Il appartient à l’utilisateur de se prémunir de toute intrusion malveillante sur son équipement informatique, évitant ainsi toute utilisation frauduleuse des données fournies par le site The-marketplace.
Dans le cadre de l’utilisation qu’il fait du site The-marketplace, l’utilisateur sera tenu pour responsable en cas de manquement à la réputation, à l’image et à la notoriété de The-marketplace.
Le manquement à ce principe peut faire l’objet de poursuites avec réclamation de dommages pour le préjudice subi.
L’utilisateur s’engage à n’utiliser, les données (rendez-vous, E-rdv, e-contacts, crédits, …) et toutes autres informations fournies sur le site The-marketplace que pour son usage exclusif, et ce pendant la durée légale et les conditions prévues par la loi. Il s’engage à ne pas communiquer les données à des tiers à titre gratuit ou onéreux et à ne pas vendre ou céder les données directement ou indirectement en tout ou partie à des tiers ou à l’utiliser à d’autres fins de celles prévues à l’article 2 des conditions générales,
L’utilisateur s’engage à informer The-marketplace de toutes demandes émises par un particulier sur les données personnelles qui le concernent et qui ont été communiquées par le biais du site The-marketplace, notamment les demandes d’opposition à un traitement commercial des données. The-marketplace s’engage également à informer l’utilisateur de ce type de demande.
Article 5 : Droits et devoirs de The-marketplace
The-marketplace s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir un accès total aux contenus réservés aux utilisateurs.
The-marketplace s’engage à proposer à l’utilisateur des prospects favorisant le déroulement de son activité commerciale.
The-marketplace s’engage à ne pas commercialiser, pendant une durée d’1 an à compter de la 1ère mise en commercialisation, la fiche d’un prospect issue de RDV et E RDV, vendus, rencontrés et nets de SAV.
En cas de perte d’informations ou de négligence dans l’utilisation du site par l’utilisateur, The-marketplace se dégage de toute responsabilité.
Dans le cas où l’utilisateur pour des raisons impropres à The-marketplace, serait dans l’impossibilité d’utiliser le site (virus, délai d’accès, débit de connexion, interruption de la connexion ou disparition de fichier), The-marketplace ne pourra être tenu pour responsable.
En cas de SAV, The-marketplace s’engage à dédommager l’utilisateur sous forme d’avoir.
L’utilisateur dispose d’un délai de 10 jours à compter de la date du RDV acheté pour déclarer le SAV.
Un délai de 5 jours ouvrés sera nécessaire pour le traitement de sa réclamation. A l’issue de ce délai et si la demande n’est pas rejetée, l’avoir accordé sera crédité directement sur le compte de l’utilisateur
Les cas de SAV définis pour les RDV et E-RDV sont :
- le « lapin » (absence du prospect à la date et heure du RDV) – Pour être conforme, l’utilisateur de The-marketplace ne doit pas avoir pris contact avec le prospect au préalable et fournir une photo attestant de son déplacement le jour et à l’heure du RDV par mail via l’adresse : service-partenaire@the-marketplace.fr. En cas de RDV visio, il est nécessaire de joindre le justificatif photo.
- l’âge : si l’âge est supérieur à 55 ans sauf information indiquée au moment de l’achat – Justificatif à fournir (Carte d’identité, passeport…)
- l’imposition sur le revenu : si l’imposition est inférieure à 2500€ sauf information indiquée au moment de l’achat – justificatif à fournir (avis d’imposition)
- le taux d’endettement : si le taux d’endettement est supérieur à 27% avant opération.
Les cas de Hors cibles âge, impôt et endettement ne sont pas pris en compte pour les typologies de RDV Chrome, Cobalt et Silver.
Dès qu’un SAV est déclaré, il est strictement interdit de continuer la relation commerciale avec le prospect.
Traitement d’une déclaration de SAV viciée, fallacieuse :
En cas de déclaration de SAV viciée et fallacieuse avérée faite sciemment par l’utilisateur, alors que l’avoir a été accordé entre temps par THEMARKETPLACE, cette dernière récupèrera le montant de l’avoir accordé pour le rendez-vous déclarés en SAV fallacieusement par l’utilisateur.
Une « déclaration de SAV fallacieuse » signifie qu’après enquête directement auprès du prospect ce dernier n’a pas confirmé les dires de l’utilisateur.
En cas de déclaration de SAV fallacieuse répétée de la part de l’utilisateur, THE-MARKETPLACE pourra appliquer des sanctions pouvant aller d’ une majoration sur les avoirs à hauteur de 100% du montant de crédits accordées jusqu’à une suspension temporaire ou définitive de l’accès au site assortie de l’impossibilité de récupérer les crédits présents sur le compte de l’utilisateur.
Article 6 : Sécurisation
Vos achats sur The-marketplace sont sécurisés grâce à la mise en place de systèmes de contrôle et de sécurisation des paiements.
Article 7 : Tarifs et modes de paiement
Durant les étapes d’achat, l’utilisateur est informé par The-marketplace du prix de sa transaction avant la validation définitive de sa commande.
Toutes les commandes sont payables en crédits achetés en euros, et ne peuvent être considérées à aucun moment comme correspondant à des arrhes ou acomptes.
Les modes de paiements possibles par l’utilisateur sont par terminal de paiement électronique 3DSecure (Carte Bleue, American Express, Visa Electron, Visa, Delta, Eurocard/Mastercard), chèque, ou PayPal.
Conformément à la règlementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de leurs informations, le site The-marketplace ne mémorise pas les détails bancaires de ses utilisateurs. Il appartient ainsi, à chaque utilisateur d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver ses détails bancaires et relatifs à sa transaction.
L’utilisateur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le terminal de paiement, le chèque, ou son compte PayPal pour l’achat de ses crédits et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de The-marketplace.
En cliquant sur le bouton « Acheter » pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, l’Utilisateur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Après avoir confirmé le contenu de sa commande, l’Utilisateur la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.
La Société the marketplace confirmera et validera chaque achat de crédits par l’édition d’une facture.
Après réception du règlement, le compte de l’utilisateur est directement crédité en crédits de valeurs équivalentes à son paiement.
En effet, afin d’acheter des rendez-vous sur le site The-marketplace, chaque Utilisateur a besoin d’obtenir des crédits. Chaque Utilisateur a la faculté de décider du nombre de Crédits qu’il souhaite acheter. Sur le site, chaque rendez-vous est évalué en Crédits. La grille récapitulative de l’ensemble des tarifs est présente sur le site The-marketplace au sein de la rubrique « nos tarifs ».
Chaque crédit est valable 365 (trois cent soixante-cinq) jours soit un an à compter de la date d’achat (complet paiement du prix) de ce dernier sur le site The-marketplace.
Au-delà de ce délai, les crédits non utilisés seront automatiquement supprimés du compte utilisateur concerné sans qu’il ne soit besoin d’en informer au préalable l’Utilisateur.
The-marketplace réserve le droit de faire opposition à tout achat dans le cas où surviendrait un litige avec un utilisateur à titre d’exemples, le non-paiement ou paiement partiel de la commande, un refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de l’organisme bancaire dont l’utilisateur est client.
Il est entendu par l’utilisateur que pour procéder à l’achat de rendez-vous, son compte doit être suffisamment crédité pour lui permettre toute transaction.
Dans le cas où l’utilisateur adopte comme mode de fonctionnement le débit différé, The-marketplace débitera la commande de l’acheteur en tenant compte de ces conditions.
Afin d’assurer la sécurité des transactions, The-marketplace met en place des procédures de vérifications, évitant ainsi toute utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires de l’acheteur.
Article 8 : Durée
Les conditions générales de vente présentées s’appliquent pendant toute la durée du partenariat entre l’utilisateur et The-marketplace. Elles prennent effet dès l’ouverture du compte de l’utilisateur sur The-marketplace et ce pour une durée indéterminée.
Dans le cas où l’utilisateur souhaite clôturer son compte, et s’il s’avère que son solde est positif, il sera remboursé du montant restant après déduction des offres commerciales accordées par THE-MARKETPLACE depuis l’ouverture de son compte, dans les 30 (trente) jours après avoir informé par écrit The-marketplace de sa volonté de résilier son compte.
Les frais de résiliation prévus sont de 2 (deux) crédits et participent aux frais de gestions inhérents à cette résiliation. Aucun frais ne sera engagé dans le cas où la résiliation est à l’initiative de The-marketplace.
En cas de non utilisation, activation ou achat sur le site pendant une durée successive d’un an, THE-MARKETPLACE peut clôturer le compte de l’utilisateur sans l’en informer au préalable.
En cas de pratiques déloyales, trompeuses ou dolosives de l’utilisateur vis-à-vis de la société THE-MARKETPLACE et/ou de sa société mère THESEIS, THE-MARKETPLACE procèdera à la clôture du compte de l’utilisateur sans délai et informera l’utilisateur par mail, à l’adresse de contact qu’il avait fourni.
Le compte de l’utilisateur sera mis à zéro et ce même si l’utilisateur à un solde de crédits positifs au moment de la clôture du compte. Aucune indemnité ou remboursement de quelque nature que ce soit ne pourra être demandé par l’utilisateur à THE-MARKETPLACE ou sa société mère THESEIS.
Article 9 : Attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. En cas de litige, l’Utilisateur s’adressera par priorité à The-marketplace pour une solution amiable.
Article 10 : Divers
En application des articles 1316 et suivants du Code Civil et, le cas échéant, de l’article L. 110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de The-marketplace, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de The-marketplace , sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur.
La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de The-marketplace est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
Pour toutes questions, n’hésitez pas à nous contacter : service-partenaire@the-marketplace.fr